Conditions d’utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du site https://eco-renov-france.fr.
En consultant ou en utilisant le site Éco Rénov France, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site Éco Rénov France est exploité par :
ALGA
SAS, société par actions simplifiée
SIRET : 907 658 744 00020
Impasse Abel Varet
92110 Clichy
France
Nom commercial du site : Éco Rénov France
Email : contact@eco-renov-france.fr
Téléphone : 0800 050 050
Le numéro 0800 050 050 est un numéro vert non surtaxé.
2. OBJET DU SITE
Le site Éco Rénov France a pour objet de présenter des informations relatives à la rénovation énergétique, aux solutions photovoltaïques, aux aides potentielles, au financement et aux démarches de pré-qualification.
Le site peut permettre aux utilisateurs de faire une demande d’étude gratuite concernant notamment :
- une installation photovoltaïque sur toiture ;
- un carport photovoltaïque ;
- une pergola photovoltaïque ;
- un abri photovoltaïque ;
- une structure photovoltaïque extérieure dédiée ;
- tout autre projet lié à la rénovation énergétique ou à l’amélioration de l’habitat.
Éco Rénov France est une plateforme privée de pré-qualification et de mise en relation.
3. ABSENCE D’AFFILIATION À UN ORGANISME PUBLIC
Éco Rénov France n’est pas un site gouvernemental.
Éco Rénov France n’est pas affiliée à l’État, à l’ANAH, à France Rénov’, à une collectivité publique ou à tout autre organisme public.
Les informations relatives aux aides, dispositifs publics, primes, financements ou démarches administratives sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer.
L’utilisateur est invité à vérifier les informations officielles auprès des organismes compétents lorsque cela est nécessaire.
4. ACCÈS AU SITE
Le site est accessible à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
ALGA s’efforce de maintenir le site accessible, mais ne garantit pas un accès permanent, continu, sécurisé ou sans erreur.
L’accès au site peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de panne technique ou de force majeure.
ALGA ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire ou totale du site.
5. UTILISATION DU SITE
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière conforme à la loi, aux présentes conditions d’utilisation et aux finalités du site.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
- de transmettre de fausses informations ;
- de perturber le fonctionnement du site ;
- de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du site ;
- d’utiliser le site pour nuire à ALGA, à Éco Rénov France, à ses partenaires ou à des tiers ;
- de copier, reproduire ou exploiter les contenus du site sans autorisation.
En cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, ALGA se réserve le droit de prendre toute mesure utile, y compris la suspension de l’accès au service ou toute action légale appropriée.
6. FORMULAIRES DE DEMANDE D’ÉTUDE
Le site peut proposer des formulaires permettant à l’utilisateur de demander une étude gratuite ou d’être recontacté.
En remplissant un formulaire, l’utilisateur accepte d’être contacté par Éco Rénov France ou, lorsque cela est nécessaire au traitement de sa demande, par un partenaire qualifié.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les informations transmises peuvent notamment concerner :
- l’identité de l’utilisateur ;
- ses coordonnées ;
- sa localisation ;
- son logement ;
- sa facture d’électricité ;
- le type de projet souhaité ;
- les informations complémentaires communiquées volontairement.
L’envoi d’un formulaire ne constitue pas une acceptation automatique du dossier, ni une garantie d’éligibilité, d’obtention d’aide, de financement ou d’installation.
7. NUMÉRO DE DOSSIER UNIQUE
Après l’envoi d’un formulaire, l’utilisateur peut recevoir un SMS ou un message de confirmation contenant un numéro de dossier unique.
Ce numéro permet d’identifier la demande lors des échanges avec Éco Rénov France ou avec un conseiller.
L’utilisateur est invité à conserver ce numéro.
Ce numéro peut être demandé afin de vérifier que l’échange concerne bien une demande effectuée sur le site Éco Rénov France.
8. DÉLAI DE RAPPEL
Après l’envoi d’une demande, un conseiller pourra rappeler l’utilisateur sous 24h à 48h, jours ouvrés.
Ce délai est donné à titre indicatif.
Il peut varier selon la disponibilité des équipes, le volume de demandes, la complétude du dossier, la zone géographique et la faisabilité potentielle du projet.
Aucun délai de rappel ne constitue un engagement contractuel ferme.
9. ÉTUDE GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT
La demande d’étude réalisée via le site est gratuite et sans engagement.
L’étude initiale permet d’analyser les informations transmises par l’utilisateur afin d’évaluer la faisabilité potentielle d’un projet.
Cette analyse ne remplace pas une visite technique, une étude administrative, une validation de financement ou une confirmation officielle d’éligibilité.
Aucun dossier administratif, aucune demande de financement et aucun projet d’installation ne sont lancés sans accord préalable de l’utilisateur.
10. AIDES, FINANCEMENT ET ÉLIGIBILITÉ
Les informations relatives aux aides, primes, subventions, financements ou mensualités sont fournies à titre indicatif.
Aucune aide, aucun financement et aucune mensualité ne sont garantis automatiquement.
Tout projet reste soumis notamment :
- à l’éligibilité de l’utilisateur ;
- à la faisabilité technique ;
- à la validation administrative ;
- aux règles d’urbanisme applicables ;
- à l’accord des organismes financeurs ;
- à l’acceptation des partenaires concernés ;
- à la conformité du logement, de la toiture, du terrain ou de la structure envisagée.
La mensualité finale d’un projet peut dépendre de nombreux éléments, notamment du coût de l’installation, de la puissance installée, des aides éventuelles, du financement, du profil de l’utilisateur et de l’accord des organismes partenaires.
11. MISE EN RELATION AVEC DES PARTENAIRES
ALGA, exploitant le site Éco Rénov France, peut transmettre certaines informations à des entreprises, installateurs, bureaux d’étude, organismes ou partenaires qualifiés afin d’étudier ou de prendre en charge la demande de l’utilisateur.
La mise en relation éventuelle dépend de la nature de la demande, de la localisation, de la faisabilité technique, des critères d’éligibilité et de la disponibilité des partenaires.
ALGA ne réalise pas directement les travaux, sauf mention contraire explicite.
Les partenaires indépendants restent seuls responsables de leurs prestations, devis, visites techniques, démarches, contrats, délais, garanties, assurances et obligations légales.
ALGA ne peut être tenue responsable d’un refus de dossier, d’un refus de financement, d’une impossibilité technique ou d’une décision prise par un partenaire indépendant.
12. INFORMATIONS PUBLIÉES SUR LE SITE
ALGA s’efforce de fournir des informations claires, fiables et mises à jour.
Toutefois, les contenus du site sont fournis à titre informatif et peuvent contenir des erreurs, omissions ou informations devenues obsolètes.
Les dispositifs d’aide, conditions d’éligibilité, financements, règles administratives ou réglementations peuvent évoluer à tout moment.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations du site sous sa seule responsabilité.
Il est recommandé de vérifier les informations importantes auprès des organismes officiels, administrations, professionnels qualifiés ou partenaires concernés.
13. RESPONSABILITÉ
ALGA ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise interprétation des informations présentes sur le site ;
- d’une erreur ou omission dans les contenus ;
- d’une indisponibilité temporaire ou totale du site ;
- d’un dommage direct ou indirect lié à l’utilisation du site ;
- d’un refus d’aide, de financement ou d’installation ;
- d’une impossibilité technique révélée après analyse ;
- d’une décision prise par un partenaire indépendant ;
- d’une utilisation frauduleuse ou abusive du site par un utilisateur ;
- d’une transmission d’informations incorrectes par l’utilisateur.
L’utilisateur reste seul responsable des informations qu’il transmet via le site.
14. DONNÉES PERSONNELLES
L’utilisation du site et des formulaires peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante :
https://eco-renov-france.fr/policies/privacy-policy
L’utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à :
contact@eco-renov-france.fr
15. COOKIES
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires.
Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site. D’autres cookies peuvent être utilisés, avec l’accord de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, pour mesurer l’audience, personnaliser l’expérience ou améliorer les services.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix via la bannière cookies affichée sur le site.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus présents sur le site Éco Rénov France est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Cela inclut notamment :
- les textes ;
- les images ;
- les logos ;
- les visuels ;
- les icônes ;
- les graphismes ;
- la structure du site ;
- les mises en page ;
- les codes ;
- les éléments de design ;
- les noms commerciaux ;
- les contenus rédactionnels.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable d’ALGA, est interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites.
17. LIENS EXTERNES
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
ALGA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs pratiques commerciales, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs conditions d’utilisation.
La présence d’un lien vers un site tiers ne constitue pas une approbation ou une garantie de la part d’ALGA.
18. MODIFICATION DU SITE
ALGA se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou ajouter à tout moment tout ou partie du contenu du site, sans préavis.
ALGA peut également modifier les services proposés, les formulaires, les pages, les textes, les informations, les fonctionnalités ou les conditions d’utilisation du site.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
ALGA se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation.
L’utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
20. FORCE MAJEURE
ALGA ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels :
- panne technique majeure ;
- interruption des réseaux ;
- cyberattaque ;
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- grève ;
- décision administrative ;
- indisponibilité d’un prestataire externe ;
- tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur.
21. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter ALGA afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises compétentes pourront être saisies.
22. CONTACT
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation ou au site Éco Rénov France, vous pouvez contacter :
Éco Rénov France
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Impasse Abel Varet
92110 Clichy
France
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